Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Avant de refuser d’accorder ou de retirer une autorisation à un organisme, le ministre lui notifie par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
A.M. 5011, a. 3.
En vig.: 2023-06-30
3. Avant de refuser d’accorder ou de retirer une autorisation à un organisme, le ministre lui notifie par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
A.M. 5011, a. 3.
© Gouvernement du Québec